A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Première chambre civile
- Ordonnance du 20 Mai 2020
- Numéro d'inscription au répertoire général : K1823587
B. Parties
- Appelant :
- Société Symed, société par actions simplifiée
- Intimée :
- Société Doulux, société par actions simplifiée
C. Contexte et objet de la décision
- Le litige concerne une injonction faite à la société Symed relative à l'étiquetage de produits pour bébés.
- Doulux a demandé que les produits « Marmailles plus » et « Ti couche bébé » portent clairement la mention « fabriqué au Vietnam ».
D. Moyens des parties
- Société Symed :
- Conteste l'injonction, arguant que l'usage du terme "marmaille" est courant et qu'aucune tromperie n'est établie.
- Affirme que les mentions d'adresse et de téléphone sur l'emballage ne peuvent être interprétées comme une indication d'origine.
- Société Doulux :
- Soutient que la présentation des produits par Symed induit en erreur les consommateurs sur leur origine.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette le pourvoi et confirme l'injonction faite à la société Symed.
- Elle estime que les éléments présentés par Doulux démontrent que l'étiquetage en cours pouvait prêter à confusion.
- La non-conformité avec l'article L. 217-6 du code de la consommation a été validée.
F. Conclusion
- La Cour de cassation confirme la décision de la cour d'appel, condamne la société Symed aux dépens et à verser 3 000 euros à Doulux au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
- Aucune demande de dommages-intérêts de Symed ne sera accordée.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fca580a68f9e6226b6898b8/1