A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 20 Novembre 2019
- Numéro d'inscription au répertoire général : M1812824
B. Parties
- Demandeur : société Fifth Ocean Sail Ltd, Iles Vierges britanniques
- Défendeur : Direction régionale des garde-côtes des douanes PACA-Corse
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur une infraction douanière liée à l'importation de marchandises prohibées par la société Fifth Ocean Sail Ltd.
- La société conteste la validité d'un règlement transactionnel et demande la restitution des sommes versées au titre de la TVA.
D. Moyens des parties
- Première problématique : La société argue que le règlement transactionnel est nul car signé par une personne non habilitée.
- Deuxième objection : Elle soutient que le navire n'a pas été importé, donc aucune TVA n'était due.
- Troisième point : Elle conteste le fait que les procès-verbaux ont été rédigés en français sans avoir bénéficié d'un interprète.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette les demandes de la société.
- Elle confirme la régularité du traitement douanier et le bien-fondé des pénalités imposées.
- Les victimes d'infractions douanières ont le droit d'être informées dans une langue qu'elles comprennent.
F. Conclusion
- La Cour confirme l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui a considéré que les demandes de la société Fifth Ocean Sail Ltd étaient infondées.
- La société est condamnée à verser 3 000 euros aux autorités douanières pour frais de justice.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fca61f3df46eb49d644c67a/1