A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 20 Novembre 2019
- Numéro d'inscription au répertoire général : S1724095
B. Parties
- Demanderesse : Société Les Sablières de Fonds Canonville (SFC)
- Défenderesse : Direction interrégionale des douanes et droits indirects Antilles-Guyane
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) applicable aux matériaux d'extraction.
- La société SFC conteste des avis de mise en recouvrement pour omission de déclaration de certains produits assujettis à la TGAP.
D. Moyens des parties
- Contestations sur l'opposabilité des circulaires de l'administration douanière concernant le mode de calcul de la TGAP.
- Argument selon lequel les circulaires déconnectent l'imposition du poids exact des matériaux d’extraction.
- Critique sur le manque de clarté des circulaires et leur effet normatif supposé.
E. Réponse de la Cour
- Cassation de l'arrêt de la cour d'appel en raison de la méconnaissance des dispositions législatives.
- La méthode de calcul par lot, fondée sur les circulaires, a été jugée inapplicable car décorrélant l’assiette de l’impôt du poids réel des matériaux.
- La Cour statue que les circulaires ne peuvent être opposées si elles contredisent la loi.
F. Conclusion
- Annulation de l'arrêt du 27 juin 2017 et renvoi devant la cour d'appel de Basse-Terre.
- Condamnation de l'administration des douanes aux dépens et paiement de 3 000 euros à la société SFC au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fca6224c359d14a0a2bcd79/1