A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 20 Septembre 2023
- Numéro d'inscription au répertoire général : G2110763
B. Parties
- Demandeurs :
- Administration des douanes et droits indirects
- Directeur régional des douanes et droits indirects de [Localité 9]
- Receveur régional des douanes d'Auvergne
- Défenderesses :
- Société Safran Electronics & Défense (anciennement Sagem défense sécurité)
- Société Bolloré Logistics (anciennement SDV Logistique International)
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des infractions douanières concernant des fausses déclarations sur des importations de marchandises.
- L'administration des douanes a émis des avis de mise en recouvrement (AMR) suite à des irrégularités dans les déclarations d'importation.
- Les sociétés Safran et Bolloré contestaient ces décisions par voie juridique.
D. Moyens des parties
- Prescription trentenaire :
- L'administration des douanes soutient que la dette douanière n'est pas soumise à la prescription trentenaire en raison d'actes frauduleux.
- Demandeurs argumentent que la cour d'appel a mal interprété la nécessité de décisions pénales pour caractériser un acte frauduleux.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Riom pour avoir exigé une décision pénale pour caractériser l'acte frauduleux.
- La Cour a rappelé que la qualification d'un acte frauduleux ne nécessite pas de poursuites judiciaires effectives.
- Les sociétés ont été condamnées aux dépens et à verser 3 000 euros à l'administration des douanes.
F. Conclusion
- L'arrêt de la cour d'appel de Riom a été annulé et l'affaire renvoyée devant la cour d'appel de Lyon.
- La décision souligne l'importance de l'examen des actes frauduleux indépendamment des procédures pénales.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/650a8b39e0a8bb8318102a28/1