A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 21 Avril 1986
- Numéro d'inscription au répertoire général : 85-92.234
B. Parties
- Pourvoi formé par : Administration des Douanes
- Intimés : Victor X..., société anonyme X..., Maurice Y...
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant l'importation de pommes de terre par la société X... en provenance de la République Fédérale d'Allemagne, avec une origine déclarée d'Espagne.
- La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a relaxé les prévenus, entraînant un pourvoi de l'Administration des Douanes.
D. Moyens des parties
- Administration des Douanes : évoque la violation des articles du Code des douanes et du Traité de Rome, arguant que l'importation contournait une prohibition en vigueur.
- Société X... et co-prévenus : contestent toute intention de déjouer l'interdiction, affirmant que les pommes de terre étaient importées légalement depuis un autre État membre où elles étaient en libre pratique.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation rejette le pourvoi, confirmant la décision de la Cour d'appel.
- Elle juge que l'importation de la marchandise émanait d'un État membre où les droits de douane avaient été acquittés, et que la France n'avait pas à ce moment-là sollicité de mesures de sauvegarde auprès de la Commission européenne.
- L'absence d'une mise à la consommation n'affecte pas la régularité de l'importation.
F. Conclusion
- Le pourvoi de l'Administration des Douanes est rejeté.
- La décision de relaxe des prévenus est confirmée, soulignant la légalité des importations effectuées.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a8459ba5988459c4c4cb/1