A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 21 Juin 2016
- Numéro d'inscription au répertoire général : 15-10.730
B. Parties
- Appelants :
- La société Acton
- Société [...]
- Société [...].
- Société [...]
- Intimée :
- Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED)
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur l'autorisation de visites et saisies dans des locaux de sociétés pour présomption de fraude douanière.
- Question de la validité des certificats d'origine Form A émis par les autorités philippines pour des importations réalisées.
D. Moyens des parties
- Les appelants soutiennent :
- Violation de l'article 64 du code des douanes concernant le fondement de la demande d'autorisation.
- Absence d'exposition des éléments permettant d'établir la nécessité des visites.
- Non-respect du principe de loyauté dans l'administration des preuves, en ne précisant pas les règles de preuve relatives aux certificats d'origine.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette les moyens des appelants :
- La demande d'autorisation était fondée au regard des éléments solides existants.
- Les visites et saisies étaient proportionnées et respectaient la législation en matière douanière, ainsi que les droits de la défense.
- Les arguments relatifs à la non-violation des droits prévus par la Convention européenne des droits de l'homme sont jugés infondés.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi formé par les sociétés appelantes.
- Condamnation des sociétés à verser la somme de 3 000 euros à la DNRED au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
- Aucun dépens n'est dû dans cette affaire.
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