A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 21 Juin 2017
- Numéro d'inscription au répertoire général : 15-18.175
B. Parties
- Demanders :
- Société Toshiba Tec Europe Imaging Systems
- Société Toshiba Tec France Imaging Systems
- Défendeurs :
- Directeur général des douanes et droits indirects
- Directeur régional des douanes et droits indirects de Haute-Normandie
- Société 2E2I Euloge International Import Export
C. Contexte et objet de la décision
- Le litige porte sur la classification douanière des imprimantes multifonctions importées par les sociétés Toshiba entre 2007 et 2010.
- Les sociétés Toshiba contestent le refus de remboursement des droits de douane, considérant que leurs produits devraient bénéficier d'une exonération selon la réglementation en vigueur.
D. Moyens des parties
- Moyens des sociétés Toshiba :
- Invoque des erreurs dans l'interprétation des positions tarifaires applicables.
- Affirme que les imprimantes multifonctions doivent être exonérées de droits de douane en vertu d'accords internationaux.
- Moyens des douanes :
- La classification retenue est conforme, les produits en question relevant de la position tarifaire avec des droits de douane applicables.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation rejette le pourvoi des sociétés Toshiba, confirmant la classification douanière retenue.
- Elle estime que les changements réglementaires apportés ne peuvent pas être appliqués rétroactivement pour des produits importés avant la modification.
- Les droits de douane appliqués aux machines importées sont jugés valides et conformes à la législation.
F. Conclusion
- Confirmation des décisions antérieures, les sociétés Toshiba sont condamnées aux dépens.
- Les droits de douane de 6 % appliqués sur les imprimantes multifonctions sont confirmés.
- Les sociétés Toshiba doivent verser 3 000 euros en raison de l'article 700 du Code de procédure civile.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fd8fedc914b9a9508fe632a/1