A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 21 Juin 2023
- Numéro d'inscription au répertoire général : 21-21.861
B. Parties
- Demandeurs :
- Directeur régional des douanes et droits indirects de Paris-Est
- Receveur régional des douanes et droits indirects de Paris-Est
- Directeur général des douanes et droits indirects
- Défendeur :
- M. P... Q...
C. Contexte et objet de la décision
- Litige autour de l'imposition de M. Q... pour des jeux de hasard illicites.
- Les douanes contestent le montant de l'impôt fixé par la cour d'appel à 57 086 euros.
D. Moyens des parties
- Les douanes soutiennent que le montant d'impôt doit être basé sur toutes les recettes brutes des jeux.
- Ils font valoir que la cour d'appel a commis une erreur en déduisant les gains restitués aux joueurs des recettes brutes.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation confirme la décision de la cour d'appel.
- Elle précise que l'assiette de l'impôt est basée sur les mises totales, desquelles doivent être déduits uniquement les gains restitués.
- Le moyen des douanes est jugé non fondé.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi formé par les douanes.
- Condamnation des douanes aux dépens et paiement de 3 000 euros à M. Q... en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6492969517c95e05dbf9de25/1