A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 21 Juin 2023
- Numéro d'inscription au répertoire général : S2118453
B. Parties
- Demandeur : Société Conceptus, SAS
- Défendeurs : Ministre de l'Action et des Comptes publics, Direction régionale des douanes et droits indirects, Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant l'application du taux de TVA sur des implants contraceptifs importés par la société Conceptus.
- Les autorités douanières ont reclassé les marchandises, entraînant une augmentation du taux de TVA, passant de 5,5 % à 19,6 %.
D. Moyens des parties
- Conceptus :
- Contestations sur la compétence des douanes pour déterminer le taux de TVA applicable.
- Argumentation selon laquelle les produits devraient bénéficier du taux réduit en tant qu'appareils pour handicapés.
- Mention de la décision de l'administration fiscale favorisant l'application du taux réduit.
- Douanes :
- Arguments selon lesquels les produits ne remplissent pas les conditions pour bénéficier du taux réduit de TVA.
- Affirmation de leur compétence à déterminer l’espèce tarifaire.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société Conceptus.
- Elle a confirmé que l'administration des douanes est compétente pour déterminer l'espèce tarifaire et le taux de TVA applicable.
- Les marchandises importées ne sont pas exclusivement destinées à des personnes handicapées, ce qui justifie le refus du taux réduit.
- Les communications ultérieures de l’administration fiscale ne peuvent pas s’appliquer rétroactivement.
F. Conclusion
- La Cour confirme l'arrêt de la cour d'appel de Paris, stipulant que le taux de TVA de 19,6 % s'applique.
- Société Conceptus est condamnée aux dépens, avec 3 000 euros à verser aux autorités douanières.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/649295f817c95e05dbf9dd8f/1