A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 21 Mars 2018
- Numéro d'inscription au répertoire général : 16-16.867
B. Parties
- Appelante : Société Sotrenor, société anonyme
- Intimés : Ministre des finances et des comptes publics, Directeur général des douanes et droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant l'application de la taxe intérieure de consommation (TIC) sur des huiles usagées incinérées par la société Sotrenor.
- Sotrenor contestait un procès-verbal d'infraction pour non-paiement de la TIC au titre de déchets d'huiles usagées entre 2008 et 2011.
D. Moyens des parties
- Sotrenor : Contestation de la redevabilité de la TIC, arguant que les huiles usagées étaient considérées comme des déchets destinés à l'élimination et non comme des combustibles.
- Administration des douanes : Soutien de la position que Sotrenor utilise ces huiles comme combustibles, rendant la TIC exigible.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a rejeté le pourvoi de la société Sotrenor en confirmant que les huiles usagées étaient utilisées comme combustibles, notamment pour démarrer et maintenir le four d'incinération.
- Elle a affirmé que la TIC devenait exigible au moment de leur utilisation, faisant de Sotrenor la redevable de cette taxe.
- La directive relative aux émissions industrielles ne s'applique pas à la taxation des produits énergétiques.
F. Conclusion
- La Cour de cassation a confirmé l'arrêt de la cour d'appel et a rejeté toutes les demandes de la société Sotrenor.
- Sotrenor a été condamnée à verser 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et à supporter les dépens.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fca965ea69b9b8b0a2fd1c2/1