A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Troisième chambre civile
- Ordonnance du 21 Novembre 2019
- Numéro d'inscription au répertoire général : R1821959
B. Parties
- Demanderesses :
- La société Via Aurélia, société civile de construction vente
- La société Stellium immobilier, société par actions simplifiée
- Défendeurs :
- M. M... I...
- Mme Q... E..., épouse I...
- M. G... T...
- La société Crédit foncier de France
- La société Axa France vie
C. Contexte et objet de la décision
- Litige né d'une annulation de contrat de vente immobilière pour dol.
- M. et Mme I... ont acquis un appartement à titre d'investissement locatif, mais contestent la validité du contrat.
- Ils invoquent des informations mensongères fournies lors de la vente, entraînant des préjudices financiers.
D. Moyens des parties
- Les demanderesses contestent l'annulation du contrat et le montant des dommages-intérêts qui leur sont imposés.
- Ils soulèvent l'irrecevabilité des demandes d'indemnisation des défendeurs pour défaut de bonne foi.
- Les défendeurs cherchent à obtenir la restitution des loyers, arguant qu'ils ont été de bonne foi lors de la vente.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel.
- Elle rappelle que le dol justifie l'annulation, et que la partie de mauvaise foi ne peut revendiquer la restitution des loyers perçus.
- Elle souligne également que les loyers représentent des fruits de la propriété, dont la restitution doit être envisagée indépendamment de la bonne foi.
F. Conclusion
- L'arrêt de la cour d'appel est annulé en ce qui concerne le rejet de la restitution des loyers.
- La Cour renvoie les parties devant un autre collège de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
- Les sociétés Via Aurélia et Stellium immobilier sont condamnées aux dépens.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fca6222c359d14a0a2bcd55/1