A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 21 Octobre 2009
- Numéro d'inscription au répertoire général : 08-83.723
B. Parties
- Appelants :
- Pierre X...
- Société X...
- Intimée :
- Direction nationale des douanes et droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant une infraction à la législation sur les contributions indirectes liée à l'acquisition d'un appareil de distillation sans autorisation.
- Les appelants contestent leur condamnation à une amende pénale et à des pénalités fiscales suite à cette infraction.
D. Moyens des parties
- Violation des droits de la défense :
- Argument sur l'absence de définition claire de la notion de "portion d'appareil" dans la législation.
- Argument sur l'inapplicabilité des dispositions spécifiques à l'acquisition d'appareils de distillation pour les marchands.
- Argument d'erreur sur le droit et imprudence, plaidant que l'achat a été effectué en croyant agir légalement.
- Argument contre la responsabilité pénale basée sur une faute d'imprudence.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens soulevés par les appelants :
- Confirmation que les infractions étaient clairement définies et que la législation impose l'obtention d'une autorisation préalable.
- Affirmation de la responsabilité pénale des dirigeants d'entreprises réglementées en cas d'infraction.
- La cour a validé la reconnaissance de culpabilité pour viol des règles concernant l'acquisition d'appareils de distillation.
- Annulation partielle de la décision concernant l’amende pénale, jugée illégale. La cour a toutefois maintenu les autres dispositions de la décision.
F. Conclusion
- Cassation de la condamnation à l'amende pénale de 1 000 euros.
- Maintien des autres sanctions imposées à la société X... et à Pierre X...
- Affirmation de la clarté des infractions relevées et de la légalité des procédures de l'administration des douanes.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61402fc50bd8f3cd37c04321/1