Litige portant sur la responsabilité de la société Famille Michaud apiculteurs concernant le paiement de droits de douane suite à des importations de sirop d'agave.

Appelante :
- Société Famille Michaud apiculteurs
Intimés :
- Directeur général des douanes et droits indirects
- Direction régionale des douanes et droits indirects

Litige portant sur la responsabilité de la société Famille Michaud apiculteurs concernant le paiement de droits de douane suite à des importations de sirop d'agave.
La cour d'appel avait précédemment confirmé l'avis de mise en recouvrement, ce qui pousse la société à se pourvoir en cassation.

Paiement des droits : La société soutient que l'avis de mise en recouvrement n'était pas conforme aux dispositions du code des douanes et qu'elle n'a pas pu faire valoir ses observations de manière effective.
Confiance légitime : La société argue avoir agi de bonne foi et que des erreurs d'administration des douanes l'ont conduite à croire que ses méthodes de calcul des droits étaient correctes.
Dénaturation des écrits : Elle dénonce que la cour a dénaturé ses conclusions en interprétant mal ses revendications tarifaires.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, considérant que l'administration avait respecté les procédures de notification et que la société avait eu l'occasion de faire valoir ses observations.
La Cour a trouvé que des éléments avaient été pris en compte dans les décisions, même si la société ne partageait pas la position retenue par l'administration.
Elle a également conclu qu'il n'y avait pas d'erreur de l'administration des douanes justifiant la confiance légitime de la société, étant donné la régularité des calculs de droits effectués.

La Cour a confirmé la décision de la cour d'appel, validant la somme de 59 144 euros due par la société au titre des droits de douane.
La société a également été condamnée à verser 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

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