A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 21 Septembre 2022
- Numéro d'inscription au répertoire général : F2112118
B. Parties
- Demanderesse : Société Bolloré logistics
- Défendeurs :
- Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Caen
- Recette régionale des douanes et droits indirects de Caen
- Société Bolloré Ports
C. Contexte et objet de la décision
- Affaire concernant la société Bolloré logistics, condamnée à payer des droits de douane en sa qualité de caution pour une autre société.
- La cour d'appel a confirmé la condamnation, entraînant un pourvoi en cassation de la société Bolloré logistics.
- Questions essentielles sur l'exigibilité de la dette douanière et le droit de la défense.
D. Moyens des parties
- Société Bolloré logistics :
- Argument selon lequel la caution ne peut être recherchée tant que les droits de douane ne sont pas exigibles à l'égard du principal débiteur.
- Plaidoyer sur le non-respect de la procédure contradictoire envers la caution.
- Administration des douanes :
- Affirmation que les droits peuvent être exigés de la caution même si non régulièrement communiqués au débiteur.
- Argument d'absence de nécessité d’échanges contradictoires pour la caution.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation déclare le premier moyen de la société Bolloré logistics recevable.
- La Cour refuse de statuer immédiatement et décide de saisir la Cour de justice de l'Union européenne pour plusieurs questions préjudicielles concernant :
- L'exigibilité de la dette douanière envers la caution.
- Le respect des droits de la défense lors de la notification des recours contre la caution.
F. Conclusion
- Renvoi préjudiciel à la Cour de justice de l'Union européenne pour clarifications sur des points clés du droit douanier.
- La Cour sursoit à statuer jusqu'à la décision de la CJUE concernant l'interprétation des règlements douaniers européens.
- Les dépens sont réservés.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/632bfdc86ed81805da0b024b/1