A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 22 Janvier 1990
- Numéro d'inscription au répertoire général : 89-80.880
B. Parties
- Partie poursuivante : Administration des Douanes
- Prévenu : Alain X...
- Société concernée : Tissus-Bijoux
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à la détention sans justification d'origine de marchandises prohibées, en l'occurrence des bijoux en or.
- L'arrêt Contesté de la cour d'appel de Lyon, en date du 14 décembre 1988, a relaxé le prévenu et mis hors de cause la société Tissus-Bijoux.
D. Moyens des parties
- Pour le pourvoi :
- Violation des articles du Code des douanes et défaut de motifs évoqués par l'arrêt selon lequel l'or en cours de fabrication ne nécessitait pas de justification d'origine.
- Argument selon lequel le prévenu n'avait aucune justification d'origine pour les objets en question.
- Pour la défense :
- Les bijoux étaient en cours de fabrication, et selon la législation en vigueur, aucun justificatif d'origine n'était requis pour l'or transformé.
- Le prévenu, en tant que fabricant, ne devait pas justifier l'origine de l'or utilisé.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette le pourvoi, soulignant que la cour d'appel a correctement appliqué la législation depuis la modification de l'article 215 du Code des douanes et l'arrêté du 24 septembre 1987.
- Elle établit que le fabricant n'est pas tenu de justifier l'origine de l'or qu'il transforme en bijoux, tandis que ceux qui détiennent des articles achevés doivent produire des justificatifs.
F. Conclusion
- Le pourvoi formé par l'administration des Douanes est rejeté.
- L'arrêt de la cour d'appel est considéré comme régulier et maintenu.
- Aucune condamnation financière n'est infligée.
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