A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 22 Juin 2022
- Numéro d'inscription au répertoire général : X2016154
B. Parties
- Demanderesse : Société State Road Agency of Ukraine - Ukravtodor
- Défenderesse : Société Todini Costruzioni Generali S.p.A
C. Contexte et objet de la décision
- Litige porté à la cour d'appel concernant des contrats de réparation routière entre Ukravtodor et Todini.
- Ukravtodor conteste la validité de certaines décisions arbitales rendues en faveur de Todini.
D. Moyens des parties
- Ukravtodor argue que :
- Le tribunal arbitral n'avait pas compétence en raison de la cession de contrats.
- Les décisions prises sont contraires à l'ordre public international, en raison d'une fraude procédurale.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens d'Ukravtodor :
- La cour a confirmé la compétence du tribunal arbitral malgré les cessions.
- Les allégations de fraude ont été jugées non fondées et non pertinentes par rapport à l'arbitrage en cours.
F. Conclusion
- La Cour de cassation a rejeté les pourvois de l'Agence Ukravtodor.
- Ukravtodor est condamné aux dépens et doit verser 3 000 euros à Todini au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/62b2bd44740e0e78c05b07f6/1