A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 22 Mai 2001
- Numéro d'inscription au répertoire général : 98-19.273
B. Parties
- Demanderesse : Administration des Douanes et Droits indirects
- Défenderesse : Société Eurocom électronique
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des droits de douanes éludés par la société Eurocom électronique pour des importations de lecteurs de disques compacts.
- L'administration des Douanes a dénoncé des infractions suite à la non-conformité d'origine des marchandises.
- La société Eurocom a invoqué la prescription triennale pour contester l'action en recouvrement engagée par les douanes.
D. Moyens des parties
- Demanderesse : Contestation de la prescription, soutenant que les procès-verbaux des douanes interruptifs de la prescription devaient être pris en compte.
- Défenderesse : Invoque la prescription triennale selon le Code des douanes, arguant que les procès-verbaux établis ne font pas partie des actes permettant d’interrompre cette prescription.
E. Réponse de la Cour
- Cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Paris pour avoir mal interprété les règles relatives à la prescription.
- Confirmation que les procès-verbaux de douanes ont un effet interruptif sur la prescription permettant d’agir en recouvrement.
- Renvoi de l'affaire devant la cour d'appel de Versailles pour décision appropriée.
F. Conclusion
- L'arrêt de la cour d'appel de Paris est cassé et annulé.
- La société Eurocom électronique est condamnée aux dépens.
- Rejet de la demande de la société au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6137265ecd5801467742508a/1