A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 22 Mars 2023
- Numéro d'inscription au répertoire général : 21-86.326
B. Parties
- Appelante : Stockage service 42 (anciennement ACC Log France)
- Intimée : Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED)
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à l'avis de mise en recouvrement (AMR) émis par l'administration des douanes pour une somme due au titre de droits d'accise.
- La société conteste la régularité de l'AMR, ainsi que la décision la rejetant, en raison de présumées violations des droits de la défense et d'irrégularités procédurales.
D. Moyens des parties
- Violation des droits de la défense : La société prétend que l'administration n'a pas communiqué les pièces essentielles à sa défense.
- Absence de mention des pénalités dans l'AMR : Argument selon lequel l'AMR devait indiquer le montant des droits éludés ainsi que les pénalités.
- Incompétence des autorités douanières : La société remet en cause la compétence de l'administration des douanes françaises dans cette affaire.
- Demande de décharge des dépens : La société soutient que, conformément à la législation douanière, elle ne devrait pas supporter les frais de justice.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a jugé que l'administration des douanes avait respecté le droit à un échange contradictoire et les droits de la défense de la société lors des contrôles effectués.
- La mention des pénalités n'était pas requise dans l'AMR, celui-ci portant uniquement sur le montant des droits éludés.
- Les irrégularités ayant été constatées en France, la compétence de l'administration des douanes françaises est confirmée.
- La Cour a également rejeté la demande d'annulation des dépens, affirmant que la société, en tant que partie perdante, est responsable des frais.
F. Conclusion
- La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société Stockage service 42.
- L'AMR du 9 juin 2015 est déclaré régulier et la société est condamnée à verser 2 500 euros au titre des frais d'avocat à la DNRED.
- Les jugements de première instance et d'appel sont confirmés et la société est condamnée aux dépens.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/641aab040c73d704f53482dc/1