A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 22 Novembre 2007
- Numéro d'inscription au répertoire général : 04-19.774
B. Parties
- Demandeur : M. X...
- Intimé : M. Z... (avocat de M. X...)
- Appelé en garantie : M. Y... (avoué)
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à la responsabilité d'un avocat suite à une condamnation pénale de M. X... pour des infractions douanières.
- M. X... conteste le jugement qui a déclaré M. Z... non responsable et a écarté l'appel en garantie contre M. Y....
D. Moyens des parties
- M. X... estime que M. Z... a manqué à ses obligations en ne prenant pas les mesures nécessaires pour faire prospérer son pourvoi.
- M. Y... est accusé d'inaction dans le cadre de l'appel en garantie.
- Argument portant sur la proportionnalité des peines et sur le traitement des infractions douanières dans le cadre du droit communautaire.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation estime que l'arrêt de la cour d'appel a violé le principe de proportionnalité des peines.
- Elle reconnaît que les infractions à la TVA liées à des importations ne doivent pas être sanctionnées de manière disproportionnée.
- Elle casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, renvoyant l’affaire devant une autre formation de cette même cour.
F. Conclusion
- Cassation de l'arrêt du 23 septembre 2004 de la cour d'appel de Versailles.
- Remise des parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt.
- Condamnation de M. Z... aux dépens.
- Rejet des demandes en vertu de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/60794aa69ba5988459c42996/1