Litige concernant la restitution d'un aéronef et d'équipements confiés à la société ASI maintenance dans le cadre d'un marché public.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
• Ordonnance du 23 Juin 2024
• Numéro d'inscription au répertoire général : F2224565

Arrêt de la Cour de Cassation – 23 Mai 2024 – Pourvoi n° F 22-24.565

B. Parties

• Demandeur : Société Egide, liquidateur judiciaire de la société ASI maintenance
• Défendeurs :
  • M. [R] [K], représentant légal de la société ASI maintenance
  • Direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI)
  • Agent judiciaire de l'État
  • Société Sabena Technics MRS
  • Société ASI maintenance
  • Procureur général près la cour d'appel de Toulouse

C. Contexte et objet de la décision

• Litige concernant la restitution d'un aéronef et d'équipements confiés à la société ASI maintenance dans le cadre d'un marché public.
• La DGDDI a demandé la revendication de biens lors de la liquidation judiciaire de la société ASI maintenance.

D. Moyens des parties

• La société Egide conteste la décision de la cour d'appel qui reconnaissait le droit de propriété de la DGDDI sur les biens en question, arguant que :
  • La publication d'un marché public ne dispensait pas la DGDDI d'agir en revendication.
  • Les biens concernés n'étaient pas suffisamment identifiés dans le marché public pour que la revendication soit écartée.
  • Le matériel aéronautique ne relevait pas du domaine public, échappant donc à la procédure collective.

E. Réponse de la Cour

• La Cour de cassation a rejeté les moyens de la société Egide, soulignant :
  • La publicité d'un marché public au BOAMP n'est pas suffisante pour dispenser un propriétaire d'agir en revendication.
  • Les biens du domaine public de l'État échappent à la procédure collective et ne sont pas saisissables.
  • Le matériel concerné, destiné à des missions de sécurité nationale, est classé dans le domaine public, confirmant ainsi le droit de propriété de la DGDDI.

F. Conclusion

• Le pourvoi est rejeté.
• La société Egide est condamnée aux dépens.
• Les demandes en application de l'article 700 du code de procédure civile sont également rejetées.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/664edc92c5e9760008be6ee6/1