Litige opposant la société Tradall, une société anonyme de droit suisse, à la direction régionale des douanes et droits indirects concernant un arrêt rendu par la cour d'appel de Montpellier.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance)
• Ordonnance du 23 Juin 2024
• Numéro d'inscription au répertoire général : S2322095

B. Parties

• Demandeur :
  • la société Tradall
• Défendeur :
  • la direction régionale des douanes et droits indirects de [Localité 3]

C. Contexte et objet de la décision

• Litige opposant la société Tradall, une société anonyme de droit suisse, à la direction régionale des douanes et droits indirects concernant un arrêt rendu par la cour d'appel de Montpellier.
• Le pourvoi a été formé le 6 novembre 2023 contre cet arrêt, mais la société Tradall a décidé de se désister de son pourvoi.

D. Moyens des parties

• La société Tradall n’a pas précisé de moyens dans le cadre de son désistement.

E. Réponse de la Cour

• La Cour de cassation a pris acte du désistement de la société Tradall au regard de l'article 1026 du code de procédure civile.
• La procédure a été conclue par la constatation de ce désistement sans qu'il soit besoin d'examiner les arguments sur le fond.

F. Conclusion

• La Cour de cassation a officiellement constaté le désistement de la société Tradall de son pourvoi, mettant un terme à la procédure.
• La décision rendue par la cour d'appel de Montpellier demeure donc en vigueur sans opposition.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/664edd7ac5e9760008be7056/1