A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 23 Mai 2023
- Numéro d'inscription au répertoire général : 22-84.370
B. Parties
- Appelante :
- Société Le Paton artisanal (Casa Pizza)
- Intimée :
- Direction générale des douanes et droits indirects de la Martinique
C. Contexte et objet de la décision
- Litige sur la redevabilité de la société Le Paton artisanal au titre de l'octroi de mer pour les années 2010 à 2014.
- La société conteste la qualification de son activité, estimant qu'elle fournit des prestations de service, exclues de l'octroi de mer.
D. Moyens des parties
- Argument de la société :
- La vente de pizzas représente une activité de service, exclue de l'imposition à l'octroi de mer.
- La transformation des denrées pour créer les pizzas ne constitue pas une activité de production au sens de la loi.
- Réponse de l'administration des douanes :
- L'activité principale de la société est la production de pizzas, nécessitant une transformation des ingrédients, assujettie à l'octroi de mer.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette le pourvoi de la société et confirme la décision de la cour d'appel.
- Elle considère que la société exerce bien une activité de production, par la transformation des ingrédients nécessaire à la fabrication des pizzas.
- La Cour juge que la société est redevable de l'octroi de mer, ayant réalisé un chiffre d'affaires supérieur à 550 000 euros sur la période considérée.
F. Conclusion
- La Cour de cassation confirme la décision de la cour d'appel de Fort-de-France.
- Société Le Paton artisanal est condamnée à payer l'octroi de mer pour un montant total de 100 360 euros.
- Les demandes de remboursement de la société sont rejetées, la décision entérinant la redevabilité de l'entreprise au titre de l'octroi de mer.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/646c5899a63ed2d0f87578da/1