A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 23 Mai 2023
- Numéro d'inscription au répertoire général : 22-84.372
B. Parties
- Partie poursuivante : Administration des douanes et droits indirects
- Partie intimée : M. H... Y...
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à la détention illégale d'armes et de munitions par M. Y...
- Condamnation initiale en première instance pour détention sans justificatifs réguliers.
- Pourvoi formé par l'administration des douanes contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar qui a relaxé M. Y...
D. Moyens des parties
- Administration des douanes :
- Critique de la relaxe de M. Y... pour détention de marchandises dangereuses sans justificatif.
- M. Y... :
- Arguments basés sur l'insuffisance des informations de l'expertise judiciaire et du service de déminage.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel.
- La cour d'appel n’a pas justifié sa décision en ne recherchant pas les preuves nécessaires.
- Les mesures d’instruction jugées utiles n’ont pas été ordonnées pour établir la classification des armes.
F. Conclusion
- Cassation de l'arrêt de la cour d'appel pour relaxe de M. Y... concernant le délit douanier.
- Renvoi de l'affaire devant la cour d'appel de Colmar pour nouvel examen.
- Maintien des autres dispositions de l'arrêt de la cour d'appel.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/646c5899a63ed2d0f87578dc/1