A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre sociale
- Ordonnance du 23 Mars 2022
- Numéro d'inscription au répertoire général : R2022381
B. Parties
- Appelant :
- Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED)
- Intimés :
- M. [S] [X]
- Mme [B] [I], épouse [X]
- M. [T] [I]
- Mme [L] [E], épouse [I]
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à la relaxe des époux [X] et [I] accusés de blanchiment douanier par la DNRED.
- Contestations sur la validité des procès-verbaux établis lors des investigations, notamment la présence de journalistes.
D. Moyens des parties
- Appelant (DNRED) :
- Critique de l'annulation des procès-verbaux établis avant le 28 novembre 2013 en raison de l'implication de journalistes.
- Intimés :
- Argument contre la légitimité des procès-verbaux en raison de la présence des journalistes lors des investigations.
- Demande de communication des rushes pour prouver la présence des journalistes, refusée.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation confirme que la présence de journalistes lors des opérations a entaché la validité des procès-verbaux.
- Annule les procès-verbaux n° 709 et 710, mais rejette la relaxe des prévenus et d'autres demandes.
- Considère que certains procès-verbaux ne peuvent pas être annulés simplement en raison de leur simultanéité avec d'autres actes invalidés.
F. Conclusion
- Cassation partielle de l'arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 25 novembre 2021.
- Le renvoi de l'affaire est ordonné pour un nouvel examen concernant les procès-verbaux liés à M. [S] [X] et Mme [B] [I].
- Les autres dispositions de l'arrêt initial demeurent en vigueur.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/623ac748804402057638eb78/1