A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 23 Octobre 2012
- Numéro d'inscription au répertoire général : 10-28.710
B. Parties
- Appelants :
- M. X...
- M. Y...
- Société Mory LDI
- Intimée :
- Administration des douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à l'avis de mise en recouvrement émis par l'administration des douanes contre la société Mory LDI.
- Question de la conformité des procédures de recouvrement et des droits de la défense.
D. Moyens des parties
- Irregularité de l'AMR :
- Erreur sur le fait générateur et le montant de la valeur taxable.
- Reproche de violation de l'article 345 du code des douanes.
- Droits de la défense :
- Absence de débat contradictoire avant la délivrance de l'avis.
- Incapacité à contester au cours de l'enquête douanière.
- Absence de vérification par l'administration des douanes sur l’origine des produits.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens des appelants :
- Erreurs de mentions dans l'AMR considérées comme purement matérielles et sans conséquences juridiques.
- Conformité de l’article qui n’exige pas un débat contradictoire pour la notification de l'infraction.
- Justification de l'envoi des courriers aux autorités tunisiennes par l'administration des douanes.
F. Conclusion
- Confirmation de l'AMR contre la société Mory LDI.
- Appelants condamnés aux dépens et à exposer leurs frais juridiques.
- La décision de la cour d'appel est validée, respectant les procédures douanières en vigueur.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6137284fcd5801467743074d/1