A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 24 Février 2024
- Numéro d'inscription au répertoire général : 23-82.470
B. Parties
- Demandeurs :
- MM. [T] [D]
- MM. [Y] [C]
- Intimée :
- Direction générale des douanes et droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige lié à une condamnation pour transfert de capitaux sans déclaration et blanchiment.
- Les demandeurs contestent l'interprétation des dispositions de l’article 324-1-1 du code pénal, qui instaurent une présomption des biens d'origine criminelle.
D. Moyens des parties
- Question prioritaire de constitutionnalité soulevée par les demandeurs :
- Remise en cause de la présomption de culpabilité entraînant un renversement de la charge de la preuve.
- Allégation d'atteinte aux droits garantis par la Constitution, notamment la présomption d'innocence et le principe de légalité des délits.
E. Réponse de la Cour
- La Cour déclare la question prioritaire de constitutionnalité irrecevable :
- Le mémoire déposé le 8 novembre 2023 ne présente aucun nouvel élément.
- Il est intervenu après le dépôt d'un rapport sur une question précédente déposée par les mêmes demandeurs.
- Les conditions d'irrecevabilité sont ainsi remplies selon l'article 590, alinéa 2, du code de procédure pénale.
F. Conclusion
- La question prioritaire de constitutionnalité est déclarée irrecevable.
- La décision de la Cour de cassation, chambre criminelle, est rendue en audience publique le 24 janvier 2024.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/65b3be06984f5300082cdd12/1