litige porte sur un avis de mise en recouvrement (AMR) émis par l'administration des douanes concernant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) due par la société Chuchu Decayeux suite à une importation de marchandises.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
• Ordonnance du 24 Février 2024
• Numéro d'inscription au répertoire général : F2117776

B. Parties

• Demandeurs :
  • Direction régionale des douanes et droits indirects du [Localité 4]
  • Directeur général des douanes et droits indirects
• Défenderesse :
  • Société Chuchu Decayeux, société par actions simplifiée

C. Contexte et objet de la décision

• Le litige porte sur un avis de mise en recouvrement (AMR) émis par l'administration des douanes concernant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) due par la société Chuchu Decayeux suite à une importation de marchandises.
• La société conteste l'AMR en raison de la non-exigence d'une caution de son commissionnaire en douane, la société Agence maritime Rommel, en difficulté financière.

D. Moyens des parties

• Arguments de l'administration des douanes :
  • La responsabilité de l'administration ne saurait être engagée en raison de son choix de ne pas exiger de caution, celui-ci étant discrétionnaire.
• Arguments de la société Chuchu Decayeux :
  • La cour d'appel a reconnu la faute de l'administration pour ne pas avoir exigé une caution, entraînant des dommages.

E. Réponse de la Cour

• La Cour de cassation a cassé partiellement l'arrêt de la cour d'appel, stipulant que :
• La société Agence maritime Rommel bénéficiait d'une dispense de caution.
• Le défaut d'exercice de la faculté d'exiger une caution ne constitue pas une faute de l'administration des douanes, et, par conséquent, ne saurait engager sa responsabilité.
• L'arrêt a violé les articles pertinents du code des douanes en condamnant l'administration à verser des dommages et intérêts.

F. Conclusion

• La Cour casse et annule l'arrêt de la cour d'appel, sauf en ce qui concerne la validité de l'avis de mise en recouvrement.
• Elle renvoie l'affaire et les parties devant la cour d'appel de Rouen autrement composée.
• La société Chuchu Decayeux est condamnée aux dépens et doit verser 3 000 euros à l'administration des douanes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/65b0b5fc8d0ccf000877e228/1