A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 24 Février 2024
- Numéro d'inscription au répertoire général : J2117204
B. Parties
- Demandeuse :
- Société Distribution Casino France (DCF)
- Défenderesse :
- Direction régionale des douanes et droits indirects de Besançon
C. Contexte et objet de la décision
- Le litige porte sur le rejet de la demande de remboursement des droits d'accise par la société DCF pour des produits expédiés ultérieurement en Roumanie, au Luxembourg et à Hong Kong.
- La direction des douanes a fondé ce rejet sur le non-respect des conditions prévues par l'article 302 Q du code général des impôts.
D. Moyens des parties
- La société DCF conteste le rejet en arguant que :
- La cour d'appel a jugé sur une condition non invoquée par l'administration, sortant du cadre du litige.
- Il était incohérent d'exiger le respect d'une condition abrogée en application de la clarté et intelligibilité de la loi.
- Le remboursement demandé pour les produits exportés hors de l'Union européenne ne devait pas être soumis aux règles de l'article 302 Q.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation confirme la décision de la cour d'appel en précisant que :
- La cour n'a pas modifié l'objet du litige, examinant les conditions de l'article 302 Q sans introduire d'éléments nouveaux.
- Les tribunaux doivent appliquer la loi sans écarter des dispositions au motif de leur prétendue contrariété à des principes constitutionnels.
- Concernant l'article 302 E, la cour a agi correctement, la société ne contestant pas que les produits exportés n'étaient pas sous régime suspensif d'accise.
F. Conclusion
- Le pourvoi de la société DCF est rejeté.
- Elle est condamnée aux dépens et à verser 3 000 euros à la direction des douanes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/65b0b64a8d0ccf000877e2a6/1