A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 24 Mai 1983
- Numéro d'inscription au répertoire général : 82-90.873
B. Parties
- Demandeur : Direction générale des douanes
- Défendeurs :
- X... Jacques
- Y... Pierre
- Z... Jacques
- A... Georges
- Sociétés : Laboratoires X..., SODEC, EXPANDIA
C. Contexte et objet de la décision
- Le pourvoi a été formé par la Direction générale des douanes contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris qui a relaxé plusieurs prévenus des infractions à la législation sur les relations financières avec l'étranger.
- Le litige porte sur des accusations de fraude, spécifiquement en rapport avec l'importation de marchandises à des prix anormaux.
D. Moyens des parties
- La Direction générale des douanes argue que :
- Les infractions à la réglementation sur les relations financières sont des infractions matérielles, indépendantes d'une intention frauduleuse.
- Le juge de première instance a méconnu la nature des infractions en reliant la relaxe à l'absence d'entente occulte.
- Les preuves démontrent que le prix des marchandises importées était anormalement élevé.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de Cassation a rejeté le pourvoi en considérant que :
- Le délit de constitution illégale d'avoirs à l'étranger n'est pas caractérisé uniquement par l'importation à un prix anormal.
- Il faut prouver que la différence de prix est restée à la disposition de ceux qui se trouvent hors de France.
- La Cour d'appel a correctement apprécié les faits et a donné une base légale à sa décision de relaxe.
F. Conclusion
- Le pourvoi de la Direction générale des douanes a été rejeté.
- L'arrêt de la Cour d'appel de Paris a été confirmé.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a8be9ba5988459c4ec51/1