A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 24 Mai 2011
- Numéro d'inscription au répertoire général : 10-16.688
B. Parties
- Appelante : société Setrad
- Intimée : Direction régionale des douanes et droits indirects des Alpes-Maritimes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant la redevabilité de la société Setrad pour la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) relative aux déchets inertes.
- La société Setrad a contesté un avis de mise en recouvrement pour des déchets reçus dans ses installations durant les années 2000 et 2001.
D. Moyens des parties
- Moyens de la société Setrad :
- Argument que seuls les déchets ménagers et assimilés devraient être pris en compte pour la TGAP, pas les déchets inertes.
- Référence à une circulaire de 1993 permettant l’exonération des déchets inertes utilisés pour certaines opérations.
- Arguments de l'administration douanière :
- Les déchets inertes reçus doivent être taxés conformément aux dispositions en vigueur.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel qui affirmait que les déchets inertes étaient soumis à la TGAP.
- Elle souligne que seuls les déchets ménagers et assimilés sont redevables de cette taxe, invalidant ainsi l'argument de l'administration.
- Une décision est prise pour renvoyer le dossier à une autre formation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence pour réexamen.
F. Conclusion
- Annulation de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 25 février 2010.
- La Direction régionale des douanes est condamnée aux dépens et à verser 2 500 euros à la société Setrad.
- Transmission de l'arrêt pour transcription conformément aux normes en vigueur.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613727cecd5801467742ddfd/1