A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 24 Mai 2016
- Numéro d'inscription au répertoire général : B1425702
B. Parties
- Appelante : Société Global Star International (GSI)
- Intimée : Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED)
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des infractions douanières liées à la classification tarifaire de produits importés, notamment des lecteurs multimédia.
- La société GSI conteste un Procès-verbal d'infraction douanière notifié par l'administration des douanes.
D. Moyens des parties
- Pour la société GSI :
- Argument de bonne foi basé sur l'utilisation de renseignements tarifaires contraignants.
- Prétention que le classement tarifaire était incertain, ce qui empêche l’imputation automatique de la dette douanière.
- Affirmation que les produits en cause devaient être classés sous une autre position tarifaire, 8522.
- Pour l'administration des douanes :
- Rejet de la bonne foi de GSI, soulignant que les informations fournies étaient fausses.
- Observation que le classement à la position 8521 devait être appliqué, en particulier après la délivrance du renseignement tarifaire le 21 novembre 2007.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a rejeté les pourvois de la société GSI, confirmant le classement tarifaire à la position 8521.
- Elle a déterminé que la société GSI ne pouvait pas soutenir qu’elle n'avait pas connaissance de la fausse déclaration après la réponse de l'administration des douanes en 2007.
- La Cour a jugé que les administrations des douanes avaient respecté le cadre législatif en vigueur pour établir la classification tarifaire.
F. Conclusion
- La décision de la cour d'appel de Paris du 4 juillet 2014 est confirmée.
- La société Global Star International est tenue de payer les sommes dues à l'administration des douanes en lien avec les infractions constatées.
- Chaque partie est condamnée à supporter ses propres dépens.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fd931cf00c41811f04fff06/1