A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 24 Novembre 2021
- Numéro d'inscription au répertoire général : B1825603
B. Parties
- Appelante :
- Société Royal saveurs, SAS
- Intimés :
- Administration des douanes et droits indirects
- Directeur de la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED)
- Receveuse régionale des douanes près la DNRED
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur des infractions douanières relatives à l'importation d'ail d'Argentine par la société Royal saveurs.
- La société conteste la validité d'un avis de mise en recouvrement (AMR) émis par l'administration des douanes pour fraude présumée.
D. Moyens des parties
- Premier moyen :
- Violation des droits de la défense et absence de réponse apte aux observations formulées par la société dans le procès-verbal de notification d'infraction.
- Deuxième moyen :
- Contestations sur le fait que la société Royal saveurs était le débiteur de la dette douanière sans preuve suffisante de son rôle dans la déclaration en douane.
E. Réponse de la Cour
- Le premier moyen est rejeté :
- La cour d'appel a confirmé que les droits de la défense avaient été respectés, l'administration ayant pris en compte les observations de la société.
- Le deuxième moyen est accueilli :
- La Cour de cassation a constaté que la cour d'appel n'a pas suffisamment motivé la considération de la société Royal saveurs comme débitrice de la dette douanière.
F. Conclusion
- Arrêt de la Cour de cassation partiellement favorable à la société Royal saveurs.
- Cassation de l'arrêt de la cour d'appel en ce qui concerne la détermination du débiteur de la dette douanière, renvoi de l'affaire devant une nouvelle formation de la cour d'appel de Paris.
- Les intimés sont condamnés aux dépens et à verser 3 000 euros à la société Royal saveurs en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/619de446b458df69d4022aab/1