A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 24 Novembre 2021
- Numéro d'inscription au répertoire général : F1825975
B. Parties
- Demandeur : Monsieur [F] [L]
- Défendeurs :
- Direction des douanes et droits indirects de PACA Corse
- Procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence
C. Contexte et objet de la décision
- Litige sur l'assujettissement d'un navire au droit de passeport, invoquant l'illégalité de cette taxe vis-à-vis du droit de l'Union européenne.
- M. [L] conteste la saisie de son navire, déclaré plaisance par l'administration des douanes, invoquant qu'il est un navire de commerce.
D. Moyens des parties
- M. [L] soutient :
- Violation des règlements européens concernant l'imposition du droit de passeport.
- Incohérences dans la décision des douanes et discrimination fondée sur la nationalité.
- Insuffisance et imprécision des conditions d'assimilation au statut de navire de commerce.
- Les défendeurs arguent :
- Le navire de M. [L] est un navire de plaisance soumis à la taxe.
- L'administration des douanes a suivi la législation en vigueur.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. [L], confirmant :
- Le navire est considéré comme un navire de plaisance au regard des règlements belges.
- Les conditions de qualification de navire de commerce ne sont pas remplies.
- Aucune faute n'est imputable à l'administration des douanes pour la saisie du navire.
F. Conclusion
- Rejet de toutes les prétentions de M. [L] concernant l'indemnisation et la saisie.
- Confirmation de la nécessité de paiement du droit de passeport.
- Condamnation de M. [L] à verser 3 000 euros aux défendeurs pour frais.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/619de448b458df69d4022abc/1