A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 24 Septembre 2003
- Numéro d'inscription au répertoire général : 02-83.006
B. Parties
- Partie poursuivante : ADMINISTRATION DES DOUANES
- Parties prévenues : Loni X... et Léon Y...
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des importations de lecteurs de disques compacts en provenance de Chine.
- Les importateurs sont poursuivis pour avoir importé des marchandises sans déclaration, sur la base de certificats d'origine réputés invalides.
- La cour d'appel a relaxé les prévenus, ce qui a conduit à un pourvoi en cassation par l'administration des douanes.
D. Moyens des parties
- Appelant (ADMINISTRATION DES DOUANES) :
- Conteste la relaxe des prévenus, arguant que les certificats d'origine émis par les autorités chinoises sont invalidés et que l'importation sans déclaration de marchandises prohibées a été établie.
- Prévenus (Loni X... et Léon Y...) :
- Affirment que les certificats étaient valides au moment de l'importation et que l'administration des douanes ne justifie pas sa poursuite sur des bases solides.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation annule l'arrêt de la cour d'appel, considérant que celle-ci a erré en interprétant les éléments fournis par les autorités chinoises.
- Elle souligne que le délit d'importation sans déclaration a été correctement établi sur la base de l'invalidité des certificats d'origine.
- Elle renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Paris pour un nouveau jugement.
F. Conclusion
- La décision de la cour d'appel de Versailles est cassée pour méconnaissance des textes de loi régissant les importations douanières.
- L'affaire sera à nouveau examinée par la cour d'appel de Paris.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a86f9ba5988459c4d440/1