A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 24 Septembre 2019
- Numéro d'inscription au répertoire général : 19-84.281
B. Parties
- Appelants :
- M. Q... O...
- Intimée :
- Procureure générale près la cour d'appel de Paris
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à la mise en détention provisoire de M. Q... O... pour infractions liées à la législation sur les stupéfiants.
- La chambre de l'instruction a ordonné sa mise en liberté sous contrôle judiciaire, contestée par la procureure générale.
- La décision porte sur la recevabilité de l'appel formé par M. O... concernant son placement en détention.
D. Moyens des parties
- Question de la validité de l'appel :
- La procureure soutient que la mention manuscrite de M. O... ne constitue pas une déclaration d'appel valable.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette les moyens de la procureure et valide l'appel.
- Le procès-verbal établit que M. O... a clairement manifesté son intention de faire appel en apposant la mention "A l'issue, appel référé liberté".
- La Cour note que l'article 187-1 du code de procédure pénale permet de constater la déclaration d'appel sans formalisme strict.
- La chambre de l'instruction a correctement interprété la loi en établissant la validité de la demande de référé-liberté.
F. Conclusion
- Confirmation de la décision de mise en liberté de M. O... sous contrôle judiciaire.
- Le pourvoi de la procureure générale est rejeté.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fca664f48c4fb4f635a7439/1