A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 25 Février 2004
- Numéro d'inscription au répertoire général : 02-86.176
B. Parties
- Appelants :
- Gilbert X...
- Union Armoricaine de Transport (UAT) venant aux droits de la Société Maritime Finistérienne (SMF)
- Intimée :
- Administration des Douanes.
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des infractions douanières liées à l'importation de blé en vrac.
- Les appelants étaient accusés de fausses déclarations lors du dédouanement de la marchandise, ce qui a entraîné une décision de recouvrement des droits éludés.
D. Moyens des parties
- Contestation sur la validité des prélèvements d'échantillons de blé effectués par les douanes.
- Argument selon lequel un nombre insuffisant d'échantillons aurait été prélevé pour établir la conformité, insinuant une non-conformité au règlement.
- Invoquation d'un non-respect du principe du contradictoire concernant les résultats d'analyse, affirmant que ces derniers n'avaient pas été communiqués aux parties.
- Allégation de prescription des actes de poursuite et du recouvrement des droits fraudés.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a rejeté l'ensemble des moyens de cassation.
- Les prélèvements d'échantillons ont été jugés conformes aux délais et procédures règlementaires.
- Le respect du contradictoire a été établit par la présence de Gilbert X... lors des prélèvements et la communication des résultats.
- La prescription n'est pas acquise car le procès-verbal établissant l'infraction était en cours au moment du jugement.
- La Cour a validé le paiement des droits éludés, précisant que Gilbert X... et la SMF étaient solidairement responsables malgré le statut de signataire de la déclaration douanière de Gilbert X... .
F. Conclusion
- La Cour de Cassation a confirmé la décision de la cour d’appel d’Angers.
- Les appelants sont condamnés à verser la somme de 63 036 euros à l’Administration des Douanes.
- Les pourvois ont été rejetés, consolidant ainsi la régularité des actions des douanes.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6137261acd58014677422f2a/1