A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 25 Janvier 1994
- Numéro d'inscription au répertoire général : 91-20.455
B. Parties
- Demanderesse :
- Société anonyme SCAC, agence SAT, Société d'affrètement et de transit
- Défenderesse :
- Société LMP
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à la récupération de droits de douane avancés par la société SCAC.
- La société LMP affirme avoir payé sa dette à la société Sicard, mandataire initial.
- La cour d'appel d'Aix-en-Provence a débouté la société SCAC de sa demande de paiement.
D. Moyens des parties
- Société SCAC :
- Invoque son droit d’action directe en raison de la substitution de mandataire.
- Société LMP :
- Craint de devoir payer deux fois les droits de douane en raison de l'ignorance de la substitution.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel.
- Elle rappelle que l'action directe du mandataire substitué est toujours exercée, peu importe l'autorisation.
- Renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Montpellier pour nouveau jugement.
F. Conclusion
- Affaire renvoyée pour être rejugée, affirmant le droit de la société SCAC à réclamer le remboursement des droits de douane.
- Société LMP condamnée aux dépens et frais d'exécution.
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