A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 25 Janvier 2006
- Numéro d'inscription au répertoire général : 05-82.104
B. Parties
- Partie poursuivante : ADMINISTRATION DES DOUANES
- Parties défenderesses : société Greatwall France, ses dirigeants, et divers commissionnaires en douane
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des accusations d'importation sans déclaration de marchandises prohibées et de fausse déclaration d'espèce.
- L'Administration des douanes conteste une décision de relaxe prononcée par la cour d'appel d'Angers.
D. Moyens des parties
- Administration des douanes :
- Affirme que les accusés ont fait de fausses déclarations d'origine concernant les composants importés.
- Soutient que la bonne foi ne saurait exonérer du paiement des droits éludés.
- Parties défenderesses :
- Argumentent que les déclarations étaient conformes aux informations dont ils disposaient à l'époque.
- En soulignant qu'aucune fraude n'a été établies, justifiant ainsi leur relaxe.
E. Réponse de la Cour
- Cassation partielle de l'arrêt de la cour d'appel d'Angers.
- La Cour affirme que la relaxe est insuffisante pour justifier l'absence de paiement des droits éludés.
- La décision de la cour d'appel n'a pas suffisamment motivé son refus de condamner les commissionnaires au paiement des droits éludés.
F. Conclusion
- Arrêt de la Cour de cassation annulant partiellement l'arrêt de la cour d'appel d'Angers.
- Renvoi de l'affaire devant la cour d'appel de Rennes pour réexamen des demandes de l'administration des douanes.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372693cd58014677426b1d/1