A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 25 Mai 1976
- Numéro d'inscription au répertoire général : 74-92.701
B. Parties
- Appelants :
- X... (Jean)
- SARL Transports Internationaux François Lacombe
- SARL Edizioni (Lancio)
- Intimée :
- Administration des douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant l'importation de "photoromans" et les déclarations faites en douane.
- La Cour d'appel de Chambéry a condamné Jean X... pour fausses déclarations, arguant que les marchandises importées ne correspondaient pas à la définition fiscale du livre.
D. Moyens des parties
- Les appelants soutiennent :
- Que la Cour d'appel a illégalement fondé la condamnation sur une définition dépourvue de valeur réglementaire.
- Que les ouvrages litigieux doivent être considérés comme des livres et bénéficier d'un taux réduit de TVA.
- L'intimée rétorque que les ouvrages en question ne favorisent pas la diffusion de la culture selon la définition appréciée par l'administration fiscale.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation rejette les moyens des appelants :
- La définition fiscale du livre, bien que non obligatoire pour le juge, constitue une indication utile.
- Les juges du fond ont correctement estimé que les "photoromans" importés ne répondent pas aux critères d'un livre au sens fiscal.
- La qualification de la marchandise et le taux de TVA sont correctement appréciés par rapport à la législation fiscale.
- Rejet des moyens de cassation pour défaut de base légale et irrégularité de l'arrêt.
F. Conclusion
- La Cour de cassation confirme l'arrêt de la Cour d'appel de Chambéry.
- Les pourvois de Jean X... et des structures impliquées sont rejetés.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a87f9ba5988459c4d96d/1