A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 25 Mai 2022
- Numéro d'inscription au répertoire général : D1923516
B. Parties
- Partie poursuivante : Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières
- Parties poursuivies : M. [D] [I] et la société [1]
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des infractions à la législation sur les contributions indirectes.
- Les parties ont été condamnées à des amendes par la cour d'appel de Paris, mais ont contesté ce jugement.
D. Moyens des parties
- Moyens de la partie poursuivante : Contestation de la relaxation par le tribunal correctionnel pour mauvaise tenue du livre de police.
- Moyens des prévenus : La cour d'appel a tout de même omis de prononcer une pénalité proportionnelle, bien qu'une amende ait été infligée.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a cassé l'arrêt de la cour d'appel en ce qui concerne la peine.
- Elle a souligné que, même si les amendes pouvaient être modulées, une pénalité proportionnelle ne pouvait pas être totalement omise.
- La cassation a été limitée à la peine, la déclaration de culpabilité étant maintenue.
F. Conclusion
- Cassation de l'arrêt en date du 7 mars 2022 de la cour d'appel de Paris, uniquement pour la peine.
- Renvoi devant la cour d'appel de Paris autrement composée pour statuer à nouveau sur les pénalités.
- Maintien des autres dispositions de l'arrêt partiellement annulé.
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