Litige sur la validité des avis de mise en recouvrement concernant la taxe « premix » pour des boissons importées par les sociétés Somaf et Sodimar.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
• Ordonnance du 25 Mai 2022
• Numéro d'inscription au répertoire général : Q2021460

B. Parties

• Demandeurs :
  • Directeur général des douanes et droits indirects
  • Direction régionale du renseignement et des enquêtes douanières (DRRED) de Fort-de-France
  • Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED)
  • Receveur régional de la DNRED
  • Direction régionale des douanes et droits indirects de Fort-de-France
• Défenderesses :
  • Société Somaf, S.A.S.
  • Société Schenker, S.A.

C. Contexte et objet de la décision

• Litige sur la validité des avis de mise en recouvrement concernant la taxe « premix » pour des boissons importées par les sociétés Somaf et Sodimar.
• L'administration des douanes a notifié des avis suite à un contrôle des importations.
• Les sociétés contestent ces avis en arguant de l'irrégularité des procédures.

D. Moyens des parties

• Contestations des sociétés sur les procédures de contrôle :
  • Inapplicabilité des procédures douanières invoquées par l'administration.
  • Négation de l'existence des infractions au code des douanes.
  • Demande en annulation des avis de mise en recouvrement.

E. Réponse de la Cour

• La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France pour dénaturation des preuves.
• Constatation que les agents douaniers avaient bien notifié des infractions aux lois et règlements.
• La Cour annule les avis de mise en recouvrement précédents et renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Basse-Terre.
• Condamnation de la société Somaf aux dépens.

F. Conclusion

• L'arrêt de la cour d'appel du 11 février 2020 est annulé et l'affaire est renvoyée pour nouvel examen.
• La société Somaf doit verser 3 000 euros aux douanes au titre des frais de procédure.
• Les procès-verbaux de notification d'infractions sont maintenus comme éléments de preuve dans le cadre des poursuites fiscales.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/628dc7d214cc2751aa86b7c6/1