A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 25 Mai 2022
- Numéro d'inscription au répertoire général : Y1923971
B. Parties
- Demanderesses :
- Directrice générale des douanes et droits indirects
- Recette régionale de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED)
- Défenderesse :
- Société Le Métal Centre (LMC)
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des infractions douanières pour fausse déclaration de valeur et d'origine en lien avec des importations de tubes en acier inoxydable.
- La société LMC conteste un avis de mise en recouvrement (AMR) émis par l'administration des douanes après notification d'infractions.
D. Moyens des parties
- Régularité des notifications :
- Argument des douanes sur la notoriété des irrégularités et le respect des droits de la défense de la société LMC.
- Avis de résultat d'enquête :
- La société LMC soutient que le délai de réponse n’a pas permis un exercice effectif de ses droits.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a confirmé que l'administration des douanes n'avait pas respecté le principe de la contradiction.
- Le jugement de la cour d'appel a annulé l'AMR en raison de l'irrégularité de la procédure administrative.
- Elle a rejeté le pourvoi des douanes en raison de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement précédent.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi de la directrice générale des douanes et de la DNRED.
- Confirmations des irrégularités de procédure et de l'annulation de l'AMR.
- Condamnation des demanderesses aux dépens sans indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
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