A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 25 Novembre 2014
- Numéro d'inscription au répertoire général : 13-26.240
B. Parties
- Appelante :
- Société Stock Man
- Intimée :
- Administration des douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur l'annulation d'un avis de mise en recouvrement (AMR) émis par l'administration des douanes.
- La société Stock Man a importé des transpalettes de Thaïlande avec des certificats d'origine contestés.
- Un contrôle et une enquête de l'OLAF révèlent que les marchandises provenaient en réalité de Chine, entraînant une infraction de fausse déclaration d'origine.
D. Moyens des parties
- Administrations des douanes :
- Affirme que le respect des droits de la défense a été respecté et que l'AMR a été émis de manière régulière.
- Société Stock Man :
- Argue que l'administration n'a pas communiqué tous les éléments du dossier, y compris le rapport complet de l'OLAF, avant l'émission de l'AMR.
- Conteste que des extraits du rapport ne permettent pas de défendre efficacement ses intérêts.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a rejeté le pourvoi de l'administration des douanes et a confirmé que la procédure était irrégulière.
- Elle a constaté que le gérant de Stock Man n'avait pas eu accès à l'intégralité des éléments d'information avant l'émission de l'AMR, ce qui a porté atteinte à ses droits de défense.
- La cour d'appel a pu déduire que les droits de la défense n'avaient pas été respectés en l'absence de communication des annexes fondamentales du rapport de l'OLAF.
F. Conclusion
- La Cour de cassation a confirmé l'annulation de l'AMR émis à l'encontre de la société Stock Man.
- Elle a condamné l'administration des douanes aux dépens et lui ordonne de verser 3 000 euros à la société au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
- Aucune somme ne sera due pour les dépens.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372911cd580146774344a7/1