A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Première chambre civile
- Ordonnance du 25 Novembre 2020
- Numéro d'inscription au répertoire général : C1718631
B. Parties
- Demandeur : Société Pêche chasse évasion, S.A.R.L.
- Défendeur : Monsieur C... L...
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant la vente d'une carabine réalisée par la société Pêche chasse évasion.
- Le défendeur conteste la conformité de la marchandise au moment de la réception.
- La cour d'appel a prononcé la résolution de la vente et ordonné la restitution du montant de la transaction.
D. Moyens des parties
- Le vendeur soutient avoir respecté son obligation de délivrance, le colis ayant été réceptionné « en bon état » sans réserves.
- Il prétend que le client doit prouver que les dégradations étaient antérieures à la livraison.
E. Réponse de la Cour
- La cour d'appel a jugé que le vendeur n'avait pas satisfait à son obligation de délivrance, malgré l'absence de réserves à la réception.
- Elle a constaté que le client avait signalé les dommages le jour même de la livraison avec des preuves photographiques.
F. Conclusion
- La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société Pêche chasse évasion.
- Le vendeur est condamné à restituer la somme de 1 470,90 euros au défendeur.
- Les prétentions du vendeur relatives à l'impossibilité de prouver la dégradation par le client sont écartées.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fca25d9cbbf603303c4ff97/1