Litige portant sur la validité d'une taxe d'octroi de mer et d'un droit additionnel à l'octroi de mer</li> <li>La société COMAG a demandé la restitution des sommes versées au titre de ces taxes.

Litige portant sur la validité d'une taxe d'octroi de mer et d'un droit additionnel à l'octroi de mer
La société COMAG a demandé la restitution des sommes versées au titre de ces taxes.
La cour d'appel avait précédemment débouté la société, confirmée par un arrêt de la Cour de cassation en 2002.
COMAG a ensuite cherché à engager la responsabilité de l'État pour déni de justice, affirmant que la Cour de cassation aurait dû poser une question préjudicielle à la Cour de justice des communautés européennes (CJCE).

COMAG conteste le rejet de sa demande en arguant :
- La nécessité d'un renvoi préjudiciel à la CJCE concernant la légalité du droit additionnel à l'octroi de mer.
- Que la CJCE n'avait pas validé explicitement le droit additionnel dans ses précédentes décisions.
L'État soutient que :
- La Cour de cassation n'était pas tenue de poser un renvoi préjudiciel car le droit additionnel a été implicitement validé par la CJCE.
- Aucune violation manifeste du droit communautaire n'existait.

La Cour de cassation rejette le pourvoi de COMAG, considérant que :
- Le droit additionnel à l'octroi de mer a une assiette et des règles de recouvrement similaires à l'octroi de mer, ce qui le rend valide.
- La CJCE avait déjà implicitement reconnu la validité de ce droit dans ses décisions précédentes.
- Le refus de renvoi préjudiciel ne constitue pas un déni de justice.

La Cour de cassation confirme le jugement de la cour d'appel en rejetant les demandes de COMAG.
COMAG est condamnée aux dépens.
Les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile sont également rejetées.

La suite est réservée aux membres