A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 27 Avril 2000
- Numéro d'inscription au répertoire général : 99-83.500
B. Parties
- Appelants :
- LA SOCIETE HARTH et COMPAGNIE
- LA SOCIETE DAHER MTS, anciennement SOCIETE SERTI-TECHNOTRANS
- LA SOCIETE SAGA FRANCE, anciennement SOCIETE SAGATRANS
- Intimée :
- Administration des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant le paiement a posteriori de droits douaniers éludés par les sociétés appelantes.
- Après une relaxe pour fausses déclarations, la Cour d'appel a rejeté l'exception de prescription soulevée par les appelants.
D. Moyens des parties
- Violation des droits de la défense :
- Argument selon lequel le conseil des sociétés n'a pas eu la parole en dernier.
- Prescription de l'action douanière :
- Contestations sur l'impact des procès-verbaux de l'administration sur la prescription.
- Application de l'article 5-2 du règlement CEE n° 1697/79 :
- Assurance que les droits ne devraient pas être recouvrés à cause d'une erreur des autorités compétentes.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens des appelants :
- Confirmation que l'ordre de parole n'implique pas nécessairement une nullité.
- La prescription a été jugée interrompue par les procès-verbaux, conformément au règlement communautaire.
- Les conditions d'exonération de l'article 5-2 n'ont pas été établies, rendant le recouvrement valide.
F. Conclusion
- Les pourvois sont rejetés, confirmant la décision de la cour d'appel.
- Les sociétés sont tenues de payer les droits douaniers en question.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372605cd58014677422585/1