A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 27 Avril 2024
- Numéro d'inscription au répertoire général : 22-84.018
B. Parties
- Poursuivante : Direction régionale des douanes et droits indirects de [Localité 2]
- Prévenu : M. [C] [X]
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des infractions douanières concernant la détention et le transport de marchandises prohibées.
- M. [X] a été initialement déclaré coupable et condamné par le tribunal correctionnel de [Localité] pour détention et transport d'herbe de cannabis.
- La cour d'appel de Limoges a ensuite relaxé M. [X] des chefs d'infraction, ce qui a entraîné un pourvoi par la direction des douanes.
D. Moyens des parties
- Moyens de la poursuite :
- La cour d'appel a commis une erreur en relaxant M. [X] sur la base de sa bonne foi, sans prouver qu’il avait pris des diligences suffisantes pour s’informer de la nature de la marchandise transportée.
- La présomption de responsabilité ne peut être levée que si le prévenu établit sa bonne foi.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a jugé que la cour d'appel n'avait pas justifié sa décision en ne vérifiant pas si M. [X] avait effectivement fourni des preuves de sa bonne foi.
- Les motifs avancés par la cour d'appel concernant l'absence de contrôle sur la marchandise transportée n'étaient pas suffisants pour lever la présomption de responsabilité.
- En conséquence, la décision de la cour d'appel a été annulée.
F. Conclusion
- La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Limoges du 11 mai 2022.
- La cause est renvoyée devant la cour d'appel de Bordeaux pour être rejugée conformément à la loi.
- Ordre est donné pour l'impression de l'arrêt et sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Limoges.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6603c5d001e3cc0008b6f61f/1