A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 27 Janvier 2021
- Numéro d'inscription au répertoire général : F1821168
B. Parties
- Appelants :
- M. [G] [X]
- M. [O] [N]
- Intimée :
- Direction régionale des douanes et droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant la retenue douanière de 500 000 euros en espèces lors de l'entrée sur le territoire de l'Union européenne.
- Les appelants conteste l'irrecevabilité du recours formé par l'un d'eux contre cette retenue.
D. Moyens des parties
- Irrecevabilité du recours de M. [N] :
- Argument selon lequel il devait pouvoir contester la décision de retenue, étant le propriétaire de l'argent.
- Motivation insuffisante de la décision de retenue :
- La décision ne préciserait pas suffisamment le fondement juridique de la retenue.
- Absence d'indices liant l'argent à une activité criminelle.
E. Réponse de la Cour
- Acceptation du recours de M. [N], car il est recevable à contester une décision de retenue temporaire de son propre argent.
- La motivation de la retenue est jugée insuffisante, car elle se fonde uniquement sur le montant transporté et ne mentionne pas d'indices clairs d'activités criminelles.
- Le contexte géopolitique ne peut pas justifier la décision si cela ne figure pas dans le procès-verbal initial.
F. Conclusion
- Cassation et annulation de l'ordonnance du 4 avril 2022.
- Renvoi de l'affaire devant la cour d'appel de Grenoble pour un nouvel examen.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/601427b4d881275fcb354468/1