A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 27 Juin 2018
- Numéro d'inscription au répertoire général : 16-24.805
B. Parties
- Appelante :
- Société Newrest Polynésie, société anonyme
- Défenderesse :
- La Polynésie Française - service des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à un refus de l’administration des douanes de saisir le comité d'expertise douanière concernant des infractions douanières.
- Société Newrest Polynésie conteste la position tarifaire retenue par les douanes et l'illégalité du refus de saisine du comité.
D. Moyens des parties
- Appelante :
- Affirmation que le refus de l’administration des douanes constitue un trouble manifestement illicite.
- La loi du 3 mars 2015, abrogeant le comité, aurait été déclarée illégale par le Conseil d'État.
- Défenderesse :
- Le comité d'expertise douanière a été supprimé, rendant le refus d'invoquer un trouble illicite.
- Argument sur la nécessité d’une détermination exacte de la marchandise avant la saisine du comité.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation casse et annule partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Papeete.
- Elle établit que la loi du 3 mars 2015 n’était pas applicable, confirmant que le refus de saisine était illégal.
- Elle précise que le comité peut être saisi dès que le service des douanes fait une appréciation sur la déclaration du déclarant.
F. Conclusion
- Confirmation de la compétence du juge des référés pour connaître de la requête de Newrest.
- Renvoi des parties devant une cour d'appel de Papeete autrement composée.
- Condamnation de la Polynésie française - service des douanes aux dépens et à verser 3 000 euros à la société Newrest au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fca8ad0b0c1f67cd744d4ff/1