A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre sociale
- Ordonnance du 27 Novembre 2019
- Numéro d'inscription au répertoire général : M1813790
B. Parties
- Demandeur : République du [...], représentée par son ambassadeur en France
- Défenderesse : Mme [E] [H], secrétaire bilingue
- Défendeur incident : Pôle emploi de [Localité 8]
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant le licenciement de Mme [H] pour faute grave.
- La République du [...] invoque une immunité de juridiction dans le cadre de ce licenciement.
- En parallèle, Mme [H] forme un pourvoi incident.
D. Moyens des parties
- République du [...] :
- Immunité de juridiction invoquée sur le fondement de la nature des fonctions de Mme [H].
- Contestation de l'absence de faute grave ayant conduit au licenciement.
- Mme [H] :
- Rejet de l'immunité de juridiction et contestation des griefs pour prouver que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.
- Allégations de harcèlement moral.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette les pourvois :
- La République du [...] ne démontre pas que les actes de Mme [H] relevaient de l'exercice d'actes de souveraineté ; la cour d'appel a correctement écarté l'immunité de juridiction.
- Le licenciement pour faute grave est jugé sans cause réelle et sérieuse, les motifs invoqués n'étant pas suffisamment établis.
- Le harcèlement moral allégué par Mme [H] n'est pas prouvé, le tribunal a écarté la demande.
F. Conclusion
- Confirmation de l'arrêt de la cour d'appel, la République du [...] est condamnée à verser à Mme [H] les indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
- Aucune des demandes liées au harcèlement moral ne sont retenues.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fca61cceb012b49a0aa0437/1